La facture électronique

Les ambitions de la réforme pour la facturation électronique

Déjà obligatoire dans le secteur public depuis janvier 2020, la facture électronique s’impose dans les échanges BtoB à partir de 2024. La loi de Finances 2020 a ainsi instauré la généralisation progressive de la facture électronique pour les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, la loi de Finances 2021 en précise son calendrier de mise en application, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 :

• Pour l’émission de factures électroniques:
  • En 2024, les grandes entreprises seules seront concernées
  • En 2025, les ETI
  • Enfin en 2026 les PME et les TPE seront concernées.
• Pour la réception des factures électroniques, l’ensemble des entreprises devront être capables de traiter des factures dématérialisées dès 2024.

Cette dématérialisation concerne la génération des factures clients et le traitement des factures fournisseurs. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernent de pousser les entreprises vers la transition numérique, de moderniser le système de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et de simplifier des démarches administratives notamment celle de la déclaration mensuelle de TVA.

Les ambitions pour la DGFiP dans le déploiement de cette réforme sont les suivantes :

• Supprimer les contraintes de traitement des factures papier et sécuriser les échanges commerciaux
• Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés.
• Permettre la connaissance de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement.
• Faciliter les déclarations de TVA par le pré remplissage.

L’amendement de la loi de finance pour 2021 précise qu’une ordonnance sera publiée au plus tard en septembre 2021 pour préciser les éléments de mise en œuvre de cette réforme.

Les implications pour les entreprises

La dématérialisation des factures impose aux entreprises de disposer de logiciel de gestion conformes et compatible avec les nouveaux formats et standards de la facturation électronique.

Ces solutions logicielles devront gérer un archivage électronique des factures (à valeur probante pour une durée de 10 ans) permettant ainsi d’assurer la pérennité et l’accès à l’information de la facture électronique, le tout en garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité, donc l’inaltérabilité du document.

Elles devront aussi être compatibles avec les plateformes certifiées par l’Etat pour traiter les flux des factures électroniques et les déclarations de TVA associées.

L’émission de factures électroniques sera accompagnée de transmission d’informations à la DGFiP sous la forme de « e-reporting » permettant de transmettre les informations de TVA liées à la facture d’une entreprise.

Au vu des informations actuellement disponible le fonctionnement prochain de ce « e-reporting » est présenté de la manière suivante par le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques :

La position d’Optim’BTP

Dans l’attente des précisions sur le fonctionnement définitif de cette réforme dans les prochains mois, nous avons fait le choix d’inclure dans notre plan de développement la prise en compte du standard de facture électronique Factur-X et la norme NF EN 16931.

Ce format, déjà pris en charge par la plateforme Chorus-Pro, permet de générer une facture électronique au format PDF A-3 qui intègre des données structurées de manière standardisées pouvant être exploitées par des logiciels de gestion et les plateformes de traitement privées et publique.

OptimBTP sera donc capable de générer des factures de ventes sous ce format et d’importer des factures fournisseurs sous ce même format.

Cela permettra d’intégrer sans ressaisie des factures fournisseurs dans votre logiciel de gestion OptimBTP et de facilement les affecter à vos chantiers.

Nous sommes en veille active des prochaines décisions du gouvernement sur le sujet et nous vous tiendrons informés dans les prochains mois de ces évolutions.